Article considérant 22

(22) Pour que les mélanges de sucre de la position 2106 du SH contenant de la pectine ou de la caséine puissent être considérés comme originaires de Curaçao et bénéficier à ce titre d’un accès préférentiel au marché de l’Union, il faut que la valeur du sucre non originaire utilisé dans la fabrication du produit fini ne dépasse pas 30 % du prix départ usine du produit. Si elle diversifiait sa production vers ce type de mélanges, comme elle le propose dans sa demande actuelle, l’entreprise devrait encore obtenir une dérogation pour pouvoir respecter les règles d’origine.