(23) En vertu de l’annexe III, article 37, paragraphe 3, point b), de la décision 2001/822/CE, l’examen des demandes de dérogation doit tenir compte des cas où l’application des règles d’origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans un PTOM, de poursuivre ses exportations vers l’Union, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d’activités.
Décision (CELEX 32013D0460) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0460)
RattachementDécision (CELEX 32013D0460)
Versionacte d'origine du 17/09/2013 (CELEX 32013D0460)
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