Décision (CELEX 32013D0460) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0460)
RattachementDécision (CELEX 32013D0460)
Versionacte d'origine du 17/09/2013 (CELEX 32013D0460)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32013D0460)EUR-Lex →

(27) Si l’on ajoute au prix d’achat du sucre brut communiqué par l’entreprise 283 EUR/tonne en tant que coût de production réaliste pour le calcul de la valeur ajoutée correspondant à la mouture et au conditionnement de sucre de canne brut bio par l’entreprise de Curaçao, ainsi que la marge bénéficiaire et les frais d’expédition communiqués par l’entreprise et les droits à l’importation à acquitter dans l’Union, l’entreprise de Curaçao devrait encore être en mesure d’exporter du «sucre bio» vers l’Union dans des conditions économiquement rentables sans devoir obtenir une dérogation exemptant l’importateur de l’Union de l’obligation d’acquitter les droits à l’importation exigibles. En outre, le niveau du prix de vente par tonne pratiqué pour le «sucre bio» envers l’acheteur néerlandais, tel qu’il a été communiqué par les Pays-Bas dans leur demande, peut être considéré comme suffisamment élevé pour compenser l’impact de l’application du taux plein de droit de douane.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0460. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).