(3) L’annexe III, article 6, paragraphe 4, de la décision 2001/822/CE dispose que le cumul d’origine ACP/PTOM/CE est progressivement supprimé pour tous les produits du secteur du sucre relevant du chapitre 17 du SH, et réduit progressivement les quantités pour lesquelles ce cumul est autorisé. La quantité autorisée au 1er janvier 2011 étant fixée à zéro tonne, la suppression progressive a finalement abouti à l’interdiction de ces cumuls à compter de cette date.
Décision (CELEX 32013D0460) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0460)
RattachementDécision (CELEX 32013D0460)
Versionacte d'origine du 17/09/2013 (CELEX 32013D0460)
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