(31) Le rejet de la nouvelle demande de dérogation du 17 avril 2013 aurait un impact minime. Il n’aurait pour effet ni d’empêcher l’entreprise de poursuivre ses exportations de produits du secteur du sucre vers l’Union, ni de dissuader les investissements dans l’industrie sucrière à Curaçao, dans la mesure où la marge bénéficiaire resterait suffisamment élevée pour permettre les investissements, même en cas d’acquittement du taux plein de droit de douane dans l’Union.
Décision (CELEX 32013D0460) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0460)
RattachementDécision (CELEX 32013D0460)
Versionacte d'origine du 17/09/2013 (CELEX 32013D0460)
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