(4) Le 24 avril 2013, le conseil des gouverneurs du MES a donné son accord de principe pour l’octroi d’un soutien en faveur de la stabilité à Chypre et a approuvé un protocole d’accord sur les conditions spécifiques de politique économique (ci-après dénommé «protocole d’accord») ainsi que sa signature par la Commission au nom du MES.
Décision (CELEX 32013D0463) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0463)
RattachementDécision (CELEX 32013D0463)
Versionacte d'origine du 13/09/2013 (CELEX 32013D0463)
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