(2) L’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 452/2008 prévoit, si nécessaire, des dérogations et des périodes de transition pour des États membres sur la base, dans les deux cas, de critères objectifs.
Décision (CELEX 32013D0472) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0472)
RattachementDécision (CELEX 32013D0472)
Versionacte d'origine du 23/09/2013 (CELEX 32013D0472)
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