Décision (CELEX 32013D0472) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0472)
RattachementDécision (CELEX 32013D0472)
Versionacte d'origine du 23/09/2013 (CELEX 32013D0472)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32013D0472)EUR-Lex →

(5) Il ressort des informations transmises à la Commission que les demandes de dérogations introduites par certains États membres sont justifiées par la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) no 452/2008.

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