Décision 2013/477/PESC · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2013/477/PESC
RattachementDécision 2013/477/PESC
Versionacte d'origine du 27/09/2013 (CELEX 32013D0477)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2013/477/PESCEUR-Lex →

(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/573/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) jusqu’au 30 septembre 2014.

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