(1) Les institutions et les États membres attachent une grande importance à la protection des intérêts financiers de l’Union et à la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers de l’Union, et l’importance de cette action est confirmée par l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32013D0478) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0478)
RattachementDécision (CELEX 32013D0478)
Versionacte d'origine du 27/09/2013 (CELEX 32013D0478)
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