Version d'origine : acte du 30/09/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0482)
RattachementDécision (CELEX 32013D0482)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0482)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0482)EUR-Lex →
La position à prendre par l’Union au sein de la commission mixte instituée par l’article 11 de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ladite commission mixte, est fondée sur le projet de décision de la commission mixte joint à la présente décision.
Les corrections techniques mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein de la commission mixte sans qu’une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire.
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