Version d'origine : acte du 30/09/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0482)
IntituléAdoption des instruments
RattachementDécision (CELEX 32013D0482)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0482)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32013D0482)EUR-Lex →
1. Les décisions de la commission au sens de l’article 11, paragraphe 2, de l’accord sont adressées aux parties et sont signées par le président et par l’autre chef de délégation.
2. Chaque partie peut décider de publier toute décision adoptée par la commission.
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