Version d'origine : acte du 30/09/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0482)
IntituléProcédure écrite
RattachementDécision (CELEX 32013D0482)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0482)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32013D0482)EUR-Lex →
1. Une décision de la commission peut être adoptée par procédure écrite lorsque le président et l’autre chef de délégation en sont convenus.
2. Le chef de délégation qui propose le recours à la procédure écrite soumet le projet de décision à l’autre chef de délégation. Ce dernier répond en indiquant s’il accepte ou non le projet, s’il propose d’apporter des modifications au projet ou s’il demande un temps de réflexion supplémentaire. Si le projet est adopté, il est arrêté définitivement conformément à l’article 6, paragraphe 1.
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