Décision (CELEX 32013D0482) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0482)
RattachementDécision (CELEX 32013D0482)
Versionacte d'origine du 30/09/2013 (CELEX 32013D0482)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32013D0482)EUR-Lex →

(2) L’article 11 de l’accord met en place une commission mixte qui doit veiller, entre autres, au bon fonctionnement de l’accord.

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