Décision (CELEX 32013D0482) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0482)
RattachementDécision (CELEX 32013D0482)
Versionacte d'origine du 30/09/2013 (CELEX 32013D0482)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32013D0482)EUR-Lex →

(4) Il convient que la position de l’Union européenne au sein de la commission mixte en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ladite commission mixte soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

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