Version d'origine : acte du 17/07/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0487)
RattachementDécision (CELEX 32013D0487)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0487)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0487)EUR-Lex →
La mesure que l'Italie entend mettre en œuvre - sur la base de l'article 2, point 250, de la loi no 191 du 23 décembre 2009 et du décret du ministère des infrastructures et des transports du 31 janvier 2011 - pour le développement des chaînes de logistique et la modernisation de l'intermodalité, est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La mise en œuvre de la mesure est dès lors approuvée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.