Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0487)
RattachementDécision (CELEX 32013D0487)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0487)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32013D0487)EUR-Lex →
(14) Le régime d'aides repose sur les dispositions suivantes:
(a) l'article 3, point 2 quater, du décret-loi no 209 du 24 septembre 2002 converti en loi, avec modifications, par la loi no 265 du 22 novembre 2002;
(b) le D.P.R. no 205 du 11 avril 2006;
(c) l'article 2, point 250, de la loi no 191 du 23 décembre 2009;
(d) le décret du ministère des infrastructures et des transports du 31 janvier 2011 portant approbation de la prolongation pour 2010; le décret correspondant pour 2011 - dont la publication est subordonnée à l'autorisation de la Commission - a déjà été adopté. Dans le cadre de la procédure formelle d'examen, l'Italie s'est cependant engagée à abréger d'un an la durée de la prolongation.
Aller plus loin
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