Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0487)
RattachementDécision (CELEX 32013D0487)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0487)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (CELEX 32013D0487)EUR-Lex →
(29) Les liaisons maritimes éligibles seront définies par décret ministériel sur la base des critères suivants:
(a) capacité de la liaison maritime à favoriser le transfert de parts importantes du trafic de la route vers la mer;
(b) capacité de la liaison maritime à réduire les embouteillages sur le réseau routier national;
(c) amélioration prévisible des normes environnementales pouvant être générées par l'utilisation de la mer en lieu et place de la route pour un trajet correspondant.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.