Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0487)
RattachementDécision (CELEX 32013D0487)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0487)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (CELEX 32013D0487)EUR-Lex →
(54) Les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatifs. Par conséquent, pour déterminer si une mesure notifiée constitue une aide d'État au sens de cet article, tous les critères doivent être respectés. L'aide financière doit donc:
(a) être accordée par l’État ou au moyen de fonds publics;
(b) favoriser certaines entreprises ou certaines productions (sélectivité);
(c) accorder un avantage économique aux entreprises bénéficiaires;
(d) fausser ou menacer de fausser la concurrence et influencer les échanges entre États membres.
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