Version consolidée au 14/08/2025 (consolidation EUR-Lex 02013D0488-20250814, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/09/2013).
TexteDécision (CELEX 32013D0488)
IntituléObjectif, champ d’application et définitions
RattachementDécision (CELEX 32013D0488)
VersionConsolidée au 14/08/2025 (CELEX 02013D0488-20250814)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0488)EUR-Lex →
1. La présente décision définit les principes de base et les normes de sécurité minimales pour la protection ICUE.
2. Ces principes de base et normes minimales s’appliquent au Conseil et au SGC et sont respectés par les États membres, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires nationales, afin que chacun puisse avoir la certitude qu’un niveau équivalent de protection est assuré pour les ICUE.
3. Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’appendice A s’appliquent.
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