Version consolidée au 14/08/2025 (consolidation EUR-Lex 02013D0488-20250814, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/09/2013).
TexteDécision (CELEX 32013D0488)
IntituléÉchange d’ICUE
RattachementDécision (CELEX 32013D0488)
VersionConsolidée au 14/08/2025 (CELEX 02013D0488-20250814)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32013D0488)EUR-Lex →
1. Le Conseil détermine les conditions dans lesquelles il peut échanger les ICUE qu’il détient avec d’autres institutions, organes, organismes ou agences de l’Union européenne. Un cadre approprié peut être mis en place à cette fin, y compris au moyen de la conclusion d’accords interinstitutionnels ou d’autres arrangements lorsque cela est nécessaire à cet effet.
2. Un tel cadre vise à garantir que les ICUE font l’objet d’une protection appropriée à leur niveau de classification et conforme à des principes de base et normes minimales équivalents à ceux énoncés dans la présente décision.
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