Version consolidée au 14/08/2025 (consolidation EUR-Lex 02013D0488-20250814, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/09/2013).
TexteDécision (CELEX 32013D0488)
IntituléGestion de la classification
RattachementDécision (CELEX 32013D0488)
VersionConsolidée au 14/08/2025 (CELEX 02013D0488-20250814)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32013D0488)EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes veillent à ce que les ICUE soient classifiées de manière appropriée, clairement identifiées en tant qu’informations classifiées, et qu’elles ne conservent leur niveau de classification qu’aussi longtemps que nécessaire.
2. Les ICUE ne sont pas déclassées ni déclassifiées, et aucun des marquages visés à l’article 2, paragraphe 3, n’est modifié ni supprimé sans le consentement écrit préalable de l’autorité d’origine.
3. Le Conseil approuve une politique de sécurité sur la création d’ICUE, qui comprend un guide pratique de la classification.
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