Décision (CELEX 32013D0488) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0488)
RattachementDécision (CELEX 32013D0488)
Versionacte d'origine du 23/09/2013 (CELEX 32013D0488)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32013D0488)EUR-Lex →

(10) La présente décision est arrêtée sans préjudice des articles 15 et 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ni des instruments les mettant en œuvre.

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