Décision (CELEX 32013D0488) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0488)
RattachementDécision (CELEX 32013D0488)
Versionacte d'origine du 23/09/2013 (CELEX 32013D0488)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32013D0488)EUR-Lex →

(12) Afin que les règles de sécurité aux fins de la protection des ICUE soient appliquées en temps utile eu égard à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, il convient que la présente décision entre en vigueur à la date de sa publication,

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