(5) Le Conseil souligne qu’il importe d’associer, le cas échéant, le Parlement européen et d’autres institutions, organes, organismes ou agences de l’Union aux principes, aux normes et à la réglementation relatifs à la protection des informations classifiées qui sont nécessaires pour protéger les intérêts de l’Union et de ses États membres.
Décision (CELEX 32013D0488) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0488)
RattachementDécision (CELEX 32013D0488)
Versionacte d'origine du 23/09/2013 (CELEX 32013D0488)
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