(7) Les organes et les agences de l’Union créés en vertu du titre V, chapitre 2, du traité sur l’Union européenne (TUE), Europol et Eurojust devraient appliquer, dans le cadre de leur organisation interne, les principes de base et les normes minimales énoncés dans la présente décision aux fins de la protection des ICUE, lorsque le prévoit l’acte qui les établit.
Décision (CELEX 32013D0488) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0488)
RattachementDécision (CELEX 32013D0488)
Versionacte d'origine du 23/09/2013 (CELEX 32013D0488)
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