MANDAT DES SOUS-COMITÉS ET DES GROUPES DE TRAVAIL SPÉCIFIQUES UE-SERBIE
Composition et présidence
Les sous-comités et le groupe de travail spécifique pour la réforme de l’administration publique (ci-après dénommé «groupe de travail spécifique pour la RAP») se composent de représentants de la Commission européenne et de représentants du gouvernement de la Serbie. Ils sont coprésidés par les deux parties. Les États membres sont informés des réunions des sous-comités et du groupe de travail spécifique pour la RAP et y sont invités.
Secrétariat
Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement serbe exercent conjointement les fonctions de secrétaires de chacun des sous-comités et du groupe de travail spécifique pour la RAP.
Toutes les communications concernant les sous-comités sont transmises aux secrétaires du sous-comité concerné et du groupe de travail spécifique pour la RAP.
Réunions
Les sous-comités et le groupe de travail spécifique pour la RAP se réunissent lorsque les circonstances l’exigent, avec l’accord des deux parties. Chaque réunion d’un sous-comité ou du groupe de travail spécifique pour la RAP se tient à une date et en un lieu convenus par les deux parties.
Sous réserve de l’accord des deux parties, les sous-comités et le groupe de travail spécifique pour la RAP peuvent inviter des experts à leurs réunions pour leur fournir les informations spécifiques demandées.
Sujets
Les sous-comités discutent des compétences liées aux domaines de l’ASA énumérées dans la structure des sous-comités pluridisciplinaires. Les progrès concernant le rapprochement des législations ainsi que la mise en œuvre et l’application du droit de l’Union européenne, ainsi que les questions essentielles liées à la préparation et à la mise en œuvre des projets de l’IAP concernés font l’objet d’une évaluation pour tous les sujets. Les sous-comités examinent tout problème susceptible de survenir dans leurs domaines de compétence et suggèrent les mesures qu’il serait possible de prendre.
Les sous-comités servent aussi d’enceintes dans le cadre desquelles il est possible d’apporter de nouveaux éclaircissements concernant l’acquis et d’évaluer les progrès réalisés par la Serbie en matière d’alignement sur l’acquis, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’ASA.
Le groupe de travail spécifique pour la RAP examine les questions liées à la réforme de l’administration publique et suggère les mesures qu’il serait possible de prendre.
Procès-verbal
Un procès-verbal est rédigé et approuvé après chaque réunion. Le secrétaire du sous-comité ou du groupe de travail spécifique pour la RAP en transmet une copie au secrétaire du comité de stabilisation et d’association.
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Sauf décision contraire, les réunions des sous-comités et du groupe de travail spécifique pour la RAP ne sont pas publiques.