(4) L’article 122 de l’accord dispose que le conseil de stabilisation et d’association détermine, dans son règlement intérieur, les tâches du comité de stabilisation et d’association et que le conseil de stabilisation et d’association peut déléguer tout pouvoir audit comité.
Décision (CELEX 32013D0489) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0489)
RattachementDécision (CELEX 32013D0489)
Versionacte d'origine du 22/07/2013 (CELEX 32013D0489)
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