Décision (CELEX 32013D0489) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0489)
RattachementDécision (CELEX 32013D0489)
Versionacte d'origine du 22/07/2013 (CELEX 32013D0489)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32013D0489)EUR-Lex →

considérant que cet accord est entré en vigueur le …,

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