Décision (CELEX 32013D0490) · Article

Article 139

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32013D0490)
RattachementDécision (CELEX 32013D0490)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0490)
Référencearticle 139 de la décision (CELEX 32013D0490)EUR-Lex →

Accord intérimaire

Si, en attendant l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l’accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises et les dispositions pertinentes concernant les transports, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la Serbie, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins du titre IV, articles 73, 74 et 75, du présent accord, des protocoles nos 1, 2, 3, 5, 6 et 7, et des dispositions pertinentes du protocole no 4, on entend par «date d’entrée en vigueur du présent accord» la date d’entrée en vigueur de l’accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans les dispositions susmentionnées.

Съставено в Люксембург на двадесет и девети април две хиляди и осма година.

Hecho en Luxemburgo, el veintinueve de abril de dosmile ocho.

V Lucemburku dne dvacátého devátého dubna dva tisíce osm.

Udfærdiget i Lussemburgu den niogtyvende April to tusind og otte.

Geschehen zu Luxemburg am neunundzwanzigsten April zweitausendacht.

Kahe tuhande kaheksanda aasta aprillikuu kahekümne üheksandal päeval Luxembourgis.

'Εγινε στο Λουξεμβούργο, στις είκοσι εννέα Απριλίου δύο χιλιάδες οκτώ.

Done at Lussemburgu on the twenty-ninth day of April in the year two thousand and eight.

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