ÉTABLISSEMENT: SERVICES FINANCIERS
visés au titre V, chapitre II, du présent accord
SERVICES FINANCIERS: DÉFINITIONS
La notion de «services financiers» vise tout service à caractère financier proposé par les prestataires d’une des parties assurant de tels services.
Elle recouvre les activités ci-après.
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A.
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Tous les services d’assurance et services connexes:
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1. |
assurance directe (y compris coassurance):
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i) |
vie;
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ii) |
non vie;
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2. |
réassurance et rétrocession;
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3. |
intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d’agence;
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4. |
services auxiliaires de l’assurance, tels que services de conseil, d’actuariat, d’évaluation de risque et de règlement de sinistres.
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B.
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Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance):
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1. |
acceptation de dépôts et d’autres fonds remboursables du public;
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2. |
prêts de toute nature, à savoir, entre autres, le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l’affacturage et le financement d’opérations commerciales;
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3. |
crédit-bail financier;
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4. |
tous services de règlement et de transferts monétaires, notamment cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites;
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5. |
garanties et engagements;
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6. |
opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:
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a) |
instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôt, etc.);
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b) |
devises;
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c) |
produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options;
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d) |
taux de change et taux d’intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats de garantie de taux, etc.;
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e) |
valeurs mobilières transmissibles;
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f) |
autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal;
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7. |
participation à des émissions de titres de toute nature, notamment la souscription, les placements (privés ou publics) en qualité d’agent et la prestation de services se rapportant à ces émissions;
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8. |
courtage monétaire;
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9. |
gestion d’actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires;
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10. |
services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, notamment valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables;
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11. |
communication et transfert d’informations financières, activités de traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d’autres services financiers;
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12. |
services de conseils et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes activités énumérées aux points 1) à 11), notamment informations et évaluations sur dossiers de crédit, investigations et renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, conseils relatifs aux prises de participation, restructurations et stratégies de sociétés.
Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes:
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a) |
les activités exercées par les banques centrales ou d’autres institutions publiques dans le cadre de politiques s’appliquant à la monnaie et aux taux de change;
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b) |
les activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou institutions publics pour le compte ou sous la caution de l’État, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces collectivités publiques;
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c) |
les activités s’inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques ou d’institutions privées.