DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
visés à l’article 75
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1. |
L’article 75, paragraphe 4, du présent accord concerne les conventions multilatérales suivantes auxquelles les États membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les États membres:
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le traité sur le droit des brevets (Genève, 2000);
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la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV, Paris, 1961, révisée en 1972, 1978 et 1991).
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2. |
Les parties expriment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes:
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la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (convention de l’OMPI, Stockholm, 1967, amendée en 1979);
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la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971);
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la convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (Bruxelles, 1974);
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le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (Budapest, 1977, amendé en 1980);
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l’arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (acte de Londres, 1934 et acte de La Haye, 1960);
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l’arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (Locarno, 1968, amendé en 1979);
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l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979);
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le protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (protocole de Madrid, 1989);
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l’arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services pour l’enregistrement des marques (Genève, 1977, amendé en 1979);
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la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979);
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le traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984);
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la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre les reproductions non autorisées de leurs phonogrammes (convention sur les phonogrammes, Genève, 1971);
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la convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (convention de Rome, 1961);
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l’arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (Strasbourg, 1971, amendé en 1979);
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le traité sur le droit des marques (Genève, 1994);
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l’arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques (Vienne, 1973, amendé en 1985);
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le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (Genève, 1996);
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le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève, 1996);
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la convention sur le brevet européen;
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l’accord de l’OMC concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
PROTOCOLE No 1
Relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Serbie