Décision (CELEX 32013D0490) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32013D0490)
RattachementDécision (CELEX 32013D0490)
Versionacte d'origine du 22/07/2013 (CELEX 32013D0490)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32013D0490)EUR-Lex →

(2) | Les dispositions commerciales contenues dans l’accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d’association, et ne feront pas, pour l’Union européenne, figure de précédent en matière de politique commerciale de l’Union à l’égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux. |

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