Décision (CELEX 32013D0493) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0493)
RattachementDécision (CELEX 32013D0493)
Versionacte d'origine du 30/09/2013 (CELEX 32013D0493)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32013D0493)EUR-Lex →

(2) L’article 48, paragraphe 4, du règlement (CE) no 767/2008 prévoit que l’ordre des régions aux fins du déploiement du VIS est déterminé en fonction des critères suivants: le risque d’immigration irrégulière, les menaces pour la sécurité intérieure des États membres et la possibilité pratique de collecter des données biométriques en tous points des régions en question.

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