Décision (CELEX 32013D0493) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0493)
RattachementDécision (CELEX 32013D0493)
Versionacte d'origine du 30/09/2013 (CELEX 32013D0493)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32013D0493)EUR-Lex →

(4) La date de début des activités dans chacune des régions définies par la présente décision doit être déterminée par la Commission conformément à l’article 48, paragraphe 3, du règlement (CE) no 767/2008.

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