Décision (CELEX 32013D0495) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/10/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0495)
RattachementDécision (CELEX 32013D0495)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0495)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0495)EUR-Lex →

La mesure prise par les autorités finlandaises qui interdit la mise sur le marché et l’utilisation des fendeuses à coin du type Hakki Pilke Z100 dotées d’un dispositif de commande bimanuelle pouvant être aisément mis hors service, ou actionné d’une main ou par d’autres parties du corps, et exige du fabricant qu’il rappelle ou mette en conformité les produits non conformes déjà mis sur le marché, est justifiée.

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