(1) Conformément à la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2006/42/CE, les autorités finlandaises ont notifié à la Commission et aux autres États membres une mesure interdisant la mise sur le marché et l’utilisation d’une fendeuse à coin hydraulique du type Hakki Pilke Z100 fabriquée par Maaselän Kone Oy, Valimotie 1, FI-85800 Haapajärvi, SUOMI-FINLANDE, et exigeant du fabricant qu’il prenne des mesures correctives à l’égard des machines déjà mises sur le marché.
Décision (CELEX 32013D0495) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0495)
RattachementDécision (CELEX 32013D0495)
Versionacte d'origine du 09/10/2013 (CELEX 32013D0495)
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