(4) La Commission a écrit au fabricant pour l’inviter à lui communiquer ses observations sur la mesure prise par la Finlande. Dans sa réponse, le fabricant a indiqué que, après la prise de la mesure, il avait procédé à la mise en conformité de la conception de la machine pour les produits fabriqués à partir de l’automne 2010, et proposé des mesures correctives pour les machines mises sur le marché avant cette date. Depuis l’été 2011, la fendeuse à coin est vendue sous la dénomination Hakki Pilke HH100.
Décision (CELEX 32013D0495) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0495)
RattachementDécision (CELEX 32013D0495)
Versionacte d'origine du 09/10/2013 (CELEX 32013D0495)
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