(5) Les autorités finlandaises ont confirmé que les fendeuses à coin des types Hakki Pilke Z100 et HH100 mises sur le marché depuis l’automne 2010 étaient conformes aux exigences de la directive 2006/42/CE et que, en conséquence, l’interdiction de mettre sur le marché et d’utiliser ces machines avait été levée. Toutefois, l’obligation de rappeler et de mettre en conformité les fendeuses à coin fabriquées avant l’automne 2010 reste en vigueur.
Décision (CELEX 32013D0495) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0495)
RattachementDécision (CELEX 32013D0495)
Versionacte d'origine du 09/10/2013 (CELEX 32013D0495)
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