(6) L’examen des preuves fournies par les autorités finlandaises et des observations transmises par le fabricant confirme que les fendeuses à coin du type Hakki Pilke Z100, munies d’un dispositif de commande bimanuelle pouvant être aisément mis hors service, ou actionné d’une main ou par d’autres parties du corps, ne satisfont pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l’annexe I de la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité expose les utilisateurs à un risque grave de blessure,
Décision (CELEX 32013D0495) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0495)
RattachementDécision (CELEX 32013D0495)
Versionacte d'origine du 09/10/2013 (CELEX 32013D0495)
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