(2) Les critères de désignation en ce qui concerne les restrictions à l'admission dans l'Union et le gel des fonds, qui couvrent les personnes et les entités qui ont aidé des personnes ou des entités désignées à se soustraire ou à enfreindre les dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de la décision 2010/413/PESC, devraient être adaptés afin d'inclure les personnes et les entités qui se soustraient à ces dispositions ou qui les enfreignent.
Décision 2013/497/PESC · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2013/497/PESC
RattachementDécision 2013/497/PESC
Versionacte d'origine du 10/10/2013 (CELEX 32013D0497)
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