Version d'origine : acte du 10/10/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0498)
RattachementDécision (CELEX 32013D0498)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0498)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32013D0498)EUR-Lex →
1. Dans le cadre des mesures d’urgence adoptées pour la protection contre la PPA en 2013, la Lituanie a droit à une contribution spécifique de l’Union aux dépenses effectuées pour indemniser les propriétaires de porcs des pertes dues à l’abattage précoce d’animaux dans la zone tampon, large de 10 kilomètres, définie le long de la frontière avec la Biélorussie.
2. La participation financière de l’Union est fixée à 30 % des coûts supportés par la Lituanie, et ne dépasse pas 600 000 EUR.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.