(15) L’article 8, paragraphe 3, de la décision 2009/470/CE prévoit que les dépenses éligibles et le niveau de la participation financière de l’Union doivent être définis. Toutefois, compte tenu de la nécessité d’éviter des dépenses excessives pour le budget de l’Union, il convient d’établir des montants maximaux correspondant à un paiement raisonnable pour certaines activités de surveillance.
Décision (CELEX 32013D0498) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0498)
RattachementDécision (CELEX 32013D0498)
Versionacte d'origine du 10/10/2013 (CELEX 32013D0498)
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