(16) On entend par «paiement raisonnable» le paiement d’un produit ou d’un service à un prix proportionné au prix du marché. Dans l’attente de contrôles sur place par la Commission, il convient à présent d’approuver la participation financière spécifique de l’Union en faveur de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne.
Décision (CELEX 32013D0498) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0498)
RattachementDécision (CELEX 32013D0498)
Versionacte d'origine du 10/10/2013 (CELEX 32013D0498)
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