(18) Étant donné que les plans soumis par l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne pour des mesures d’urgence effectuées en 2013 contre l’introduction de la peste porcine africaine en provenance de la Biélorussie et de la Fédération de Russie constituent un cadre suffisamment précis au sens de l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, la présente décision constitue une décision de financement pour les dépenses prévues dans le programme de travail en matière de subventions.
Décision (CELEX 32013D0498) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0498)
RattachementDécision (CELEX 32013D0498)
Versionacte d'origine du 10/10/2013 (CELEX 32013D0498)
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