Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0499)
RattachementDécision (CELEX 32013D0499)
Versionacte d'origine du 10/10/2013 (CELEX 32013D0499)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32013D0499)EUR-Lex →
(2) La raison avancée par les autorités allemandes pour justifier cette mesure est la non-conformité du minivéhicule tout-terrain avec certaines exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe I de la directive 2006/42/CE, à savoir:
— 1.3.2 – Risque de rupture en service
Le châssis du minivéhicule tout-terrain risque de se rompre en cours d’utilisation en raison de la faible qualité de la soudure.
— 1.3.7 – Risques liés aux éléments mobiles
La transmission par courroie est accessible et non protégée.
— 1.7.3 – Marquage des machines
Le marquage n’inclut pas le nom et l’adresse complète du fabricant.
— 1.7.4 – Notice d’instructions
Le minivéhicule tout-terrain n’est pas accompagné d’instructions en allemand.
Aller plus loin
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