(3) Les autorités allemandes ont aussi noté que, si le produit porte effectivement le marquage «CE», il n’est pas accompagné d’une déclaration CE de conformité établie et signée par le fabricant ou son mandataire comme l’exige l’article 5, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/42/CE.
Décision (CELEX 32013D0499) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0499)
RattachementDécision (CELEX 32013D0499)
Versionacte d'origine du 10/10/2013 (CELEX 32013D0499)
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