(3) La France a autorisé le produit litigieux le 23 février 2012. L’autorisation a par la suite fait l’objet d’une reconnaissance mutuelle par l’Allemagne, le Luxembourg, la Belgique et la Suisse.
Décision (CELEX 32013D0501) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0501)
RattachementDécision (CELEX 32013D0501)
Versionacte d'origine du 04/10/2013 (CELEX 32013D0501)
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