Décision (CELEX 32013D0501) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0501)
RattachementDécision (CELEX 32013D0501)
Versionacte d'origine du 04/10/2013 (CELEX 32013D0501)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32013D0501)EUR-Lex →

(4) Le 3 juillet 2012, Denka Registrations B.V. (le «demandeur») a présenté un dossier complet aux Pays-Bas en vue d’obtenir la reconnaissance mutuelle de l’autorisation française relative au produit litigieux.

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