Version consolidée au 13/07/2015 (consolidation EUR-Lex 02013D0505-20150713, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/10/2013).
TexteDécision (CELEX 32013D0505)
RattachementDécision (CELEX 32013D0505)
VersionConsolidée au 13/07/2015 (CELEX 02013D0505-20150713)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0505)EUR-Lex →
1. Sous réserve du paragraphe 2, la mesure provisoire notifiée par la République française le 14 août 2013 est autorisée pour une durée de trente-six moisà compter de la date d’effet de la présente décision.
2. L’autorisation expire à la première des dates suivantes si l’une d’elles survient avant l’expiration de la période visée au paragraphe 1:
— la date d’applicabilité d’une adaptation de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 dans le sens demandé par la mesure provisoire autorisée,
— six mois après l’aboutissement de la procédure de restriction prévue aux articles 69 à 73 du règlement (CE) no 1907/2006, si la Commission ne propose pas de projet de restriction.
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